Loi-cadre : une menace pour le développement du vélo

La loi-cadre relative au développement des infrastructures est examinée en avril par les sénateurs

Des voitures se croisent rue du Légué, pas de place prévue pour circuler à vélo

Rue du Légué : un exemple d’aménagement défavorable pour les vélos, et qui pourrait devenir la norme

Ce texte met en cause l’article 228-2 du code de l’environnement qui précise notamment les aménagements cyclables que les collectivités ont l’obligation de faire lors de la rénovation ou de la réalisation d’une route, en ces termes : « doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

Depuis 2019, l’article 228-2 a permis de poser les bases d’une meilleure prise en compte du vélo dans les projets d’aménagement, avec de réelles avancées dans de nombreuses villes.

Grâce à l’article 228-2, quand une collectivité prétend par exemple que la réduction de la vitesse à 30 km/h suffit pour sécuriser les personnes circulant à vélo, cela peut être contesté juridiquement, quand des associationsse mobilisent pour faire appliquer la loi devant les tribunaux administratifs, qui leur donnent bien souvent raison. A juste titre puisqu’en aucun cas cela est suffisant pour permettre à un enfant d’aller à l’école en sécurité à vélo.

Or ce projet de Loi cadre comporte un article, l’article 21, qui prévoit des possibilités de déroger à cette obligation…et qui donc permettra aux collectivités de se passer facilement de faire des aménagements pour circuler à vélo. Il modifie une règle essentielle pour le développement du vélo en ville.

Prochaines étapes : le dépôt des amendements en séance publique le 13 avril, vote au sénat le 28 avril

Pour aller plus loin :

les ressources pour comprendre

le communiqué de presse de la FUB 12 février 2026

L’intérêt de l’article 228-2 du Code de l’environnement pour le développement du vélo

Le recours de Vélo Utile pour faire appliquer l’article L228-2 rue du Légué (toujours en instruction)

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